Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de collecte automatisée de données et d’automatisations personnalisées proposées par Robin Beaudru, entrepreneur individuel, via le site ScrapingMind.com.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent toute commande de services de scraping ou d'automatisation effectuée par un professionnel, à l'exclusion de toute condition générale d’achat du client. En cas de contradiction avec un devis signé, les dispositions du devis prévaudront.

2. Nature des prestations

Les prestations comprennent notamment : la collecte automatisée de données publiques disponibles sur internet, le traitement de ces données sous forme de fichiers livrables (CSV, JSON, etc.), le développement de robots logiciels personnalisés, l’automatisation de tâches métiers, et la maintenance de ces services. Toute prestation fait l'objet d'un devis validé par le client.

3. Commandes et devis

Chaque commande est précédée d’un devis détaillant les spécifications techniques, les contraintes éventuelles, le prix, le planning et les conditions de livraison. Le client est responsable de fournir les informations nécessaires à l’évaluation technique. Une commande n’est considérée comme acceptée qu’à réception du devis signé et du paiement convenu.

4. Livraison

La livraison s’effectue par voie électronique (e-mail, lien de téléchargement). Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier une annulation ou des pénalités sauf accord exprès. Les fichiers livrés doivent être vérifiés par le client dans un délai de 7 jours.

5. Maintenance et support

Les services récurrents incluent une maintenance basique jusqu’à 500 000 lignes par mois. Toute demande au-delà de ce volume fera l’objet d’un devis complémentaire. Le support est accessible par e-mail ou téléphone sur les horaires précisés sur le site.

6. Tarifs et paiements

Les prix sont définis dans chaque devis. Sauf mention contraire, les paiements sont exigibles avant toute exécution. Les abonnements sont facturés mensuellement à date fixe. Tout retard entraîne des pénalités à hauteur de 3 fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros.

7. Garantie et responsabilité

Robin Beaudru ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude absolue des données collectées, notamment en cas de changements techniques ou de blocages sur les sites sources. En cas d’anomalie prouvée (inexactitudes supérieures à 1%, non-exhaustivité > 10%), une correction ou un remboursement partiel pourra être proposé. La responsabilité maximale est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

8. Propriété intellectuelle

Les robots, scripts et livrables restent la propriété de Robin Beaudru sauf mention contraire. Une licence non exclusive d'utilisation est accordée au client. L’usage des données collectées relève de la seule responsabilité du client, qui s'engage à respecter les droits des tiers.

9. Données personnelles

Le prestataire n’effectue aucun stockage durable de données personnelles collectées, sauf demande explicite du client. Toute collecte de données à caractère personnel est de la responsabilité du client, en tant que responsable du traitement. Le prestataire agit uniquement comme sous-traitant technique au sens du RGPD.

10. Confidentialité

Les informations échangées (scripts, stratégies, données) sont confidentielles. Le client et le prestataire s’engagent à ne pas divulguer ces informations pendant toute la durée du contrat et jusqu’à 5 ans après sa fin.

11. Force majeure

En cas de force majeure (panne réseau, blocage technique imprévu, catastrophe…), les délais peuvent être suspendus ou révisés. Aucune pénalité ne pourra être appliquée dans ce cas.

12. Résiliation

En cas de manquement grave (non-paiement, non-respect des CGV…), chaque partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle.

Conditions Générales de Vente